Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIER · Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DES DELAIS PRESCRITS A L'EGARD DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIER Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.