Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIER · Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DES DELAIS PRESCRITS A L'EGARD DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIER Art. 1

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Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité.

La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.