Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 MODIFIANT LES REGLES D'ORG · Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 MODIFIANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL)

Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 MODIFIANT LES REGLES D'ORG Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.