Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE · Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE Art. 20

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.