Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 2
La mention de la valeur d'un bien au document prévu au c du I de l'article 3 vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations de fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies OK déjà cité.
Verwijst naar
- Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 3
- Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU Art. 38