Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 5

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 45,80 F par tonne prévue à l'article 2 du présent décret.