Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 1
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 2,15 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
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- Décret n°87-678 du 17 août 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 564