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Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE AVEC UN PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 20-01-1972. A PARIS

Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.