Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des sta Art. 5-2
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01