Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU · Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU 13-02-1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.