Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 3
TITRE Ier
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
TITRE Ier
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.