Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 15
TITRE II
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-02-28