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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e · Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 14

TITRE Ier

Van krachtOfficiële tekst

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2015-11-21

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