Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE Art. 2
L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.
L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.