Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 8
Chapitre II : Recrutement.
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1983-09-24