Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU · Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1, aux expertises en cours.

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Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 1
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 30
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 33