Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mis Art. 11

Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.

L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.