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Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mis · Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mis Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.

La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.