Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT · Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT Art. 21

DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit, des explications complémentaires.