Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT · Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT Art. 15

DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

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Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

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