Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES · Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967

Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.