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FR · LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratificatio

LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et ‎de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi ‎que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions (1)‎

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Inhoud

  1. Art. 1