Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte cont Art. 4
Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.