Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A Art. 104
Section I : Vérification et admission des créances.
La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.