Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARAN Art. 33
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
I - La peine de la relégation est supprimée.
II - Paragraphe modificateur.
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
I - La peine de la relégation est supprimée.
II - Paragraphe modificateur.