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Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITION · Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITION Art. 7

TITRE II : Dispositions spéciales.

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.