LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures d Art. 14
Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.
I. - (paragraphe modificateur)
II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.
III. - (paragraphe modificateur)