Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE Art. 10
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.