Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET Art. 39
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.