Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-185 Art. 8
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1999-03-21
Verwijst naar
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-185 Art. 6
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-185 Art. 7