Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 7

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.