Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE · Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 18 Van krachtOfficiële tekst Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées. ← Vorige · Art. 16 Inhoud