Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 13
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Verwijst naar
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 1242