Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 10

A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle régiront immédiatement les droits et les devoirs des père et mère, relativement tant à la personne qu'au patrimoine de leurs enfants mineurs, quel que soit l'âge de ceux-ci, mais sous les exceptions qui suivent.