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Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P · Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT

Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.