Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de · Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de Art. 7

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Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.