Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de · Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du ‎Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des ‎représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de Art. 5

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Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget des affaires étrangères (1 - Service des affaires étrangères) pour l'exercice 1949, en sus des crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, un crédit de 27 millions de francs applicable au chapitre 602 "Participation de la France à des dépenses internationales".