Arrêté du 15 septembre 1982 COMMERCIALISATION DES SEMENCES D Art. 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l’Agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l’annexe III :

— pour des essais ou dans des buts scientifiques ;

— pour des travaux de sélection ;

— pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l’utilisateur final.