Arrêté du 15 septembre 1982 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION Art. 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 :

- pour des essais ou dans des buts scientifiques ;

- pour des travaux de sélection ;

- pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.