LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
Verwijst naar
- LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 1
- LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 2