Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE Art. 7
La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.