Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDR Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Art. 28
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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- Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDR Art. 28