Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDR Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L663-1

L'insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.