Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA Art. 7
La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-03-01