Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA · Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE

Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA Art. 4

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Chaque fois que les mots "écaille" ou "ivoire" seront employés seuls ou accompagnés d'un adjectif pour désigner une couleur, ils devront obligatoirement être précédés du mot "teinte", les expressions "teinte écaille" ou "teinte ivoire" formant un tout inséparable dont les deux mots devront toujours être écrits en caractères de même importance.