Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA Art. 1

Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.