Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MO · Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MO Art. 10

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Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.

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Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MO Art. 4
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MO Art. 8