Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU · Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL

Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.