Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT Art. 7
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.