Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassat · Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassat Art. 24

TITRE II : Compétence et procédure.

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Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.